Section disciplinaire

LA SECTION DISCIPLINAIRE COMPETENTE A L’EGARD DES USAGERS DE L’INSA CENTRE VAL DE LOIRE


Le pouvoir disciplinaire s’exerce, au sein de l’INSA Centre Val de Loire, par un organe administratif collégial, issu du conseil d’administration et dénommé la « section disciplinaire », compétente à l’égard des usagers, donc des étudiants. Les membres constitutifs de cette section disciplinaire sont élus et son/sa président-e est ensuite élu-e.
La section disciplinaire compétente à l’égard des usagers est un organe administratif collégial dont les décisions sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif.

Le Code de l’Education contient les dispositions qui régissent ce pouvoir disciplinaire, en vigueur actuellement après la loi n°2019-828 du 6 août 2019, relative à la transformation de la fonction publique et le décret n°2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur.

1 – Champ d’application du régime disciplinaire

TOUS LES ETUDIANTS de l’INSA CVL relèvent du régime disciplinaire décrit dans cette présentation : actuellement inscrits, en cours d’inscription ou de réinscription, voire inscrits auparavant et qui ont quitté l’établissement lorsque la procédure est engagée.

Quels sont LES FAITS entrant dans le champ d’application de ce régime disciplinaire ?
- Fraude ou tentative de fraude lors d’une inscription, d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours
- « tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement »

Les faits peuvent avoir été commis à l’intérieur ou à l’extérieur de l’INSA, dès lors qu’il existe un lien avec l’établissement. Par exemple : soirées étudiantes, faits lors de stages, propos tenus sur des réseaux sociaux, cas de harcèlement.

2 – Composition de la section disciplinaire de l’INSA Centre Val de Loire

La section disciplinaire de l’INSA est composée, en respectant la parité entre les femmes et les hommes, de :
- Deux représentants du collège des professeurs des universités et assimilées
- Deux représentants du collège des autres enseignants
- Quatre représentants du collège des usagers

3 – Saisine de la section disciplinaire – engagement des poursuites

Les poursuites contre un étudiant sont engagées par le directeur de l’INSA Centre Val de Loire ou le recteur de l’académie d’Orléans-Tours, par une lettre adressée au président de la section disciplinaire, indiquant les coordonnées de l’étudiant faisant l’objet des poursuites et les faits qui lui sont reprochés.

L’étudiant poursuivi peut se faire assister ou représenter par un conseil de son choix, par exemple un avocat.

4 – Instruction de l’affaire

Pour chaque affaire, le président de la section disciplinaire désigne une commission de discipline, puis un rapporteur issu d’un des deux collèges d’enseignant et un rapporteur adjoint, membre du collège des usagers.
Il s’agit ici de recueillir tous les éléments permettant d’établir l’exposé des faits qui figurera dans le rapport d’instruction (témoignages, lettres, copies, …).

Les rapporteurs ont deux mois pour remettre leur rapport au président de la commission de discipline. La personne poursuivie ou son conseil doivent pouvoir le consulter au moins dix jours avant la réunion de la commission de discipline.

5 – Réunion de la commission de discipline

La personne poursuivie est convoquée au moins quinze jours avant la séance. Si elle ne se présente pas, la commission peut tout de même se réunir sous certaines conditions.
Les réunions ne sont pas publiques.
Les décisions de la commission sont adoptées par vote, à bulletin secret et à la majorité des membres présents.
Les décisions de la commission doivent être motivées, pour respecter les droits de la défense et rendre possible le contrôle, par un organisme officiel, de la proportionnalité de la sanction aux faits commis.

6 – Sanctions

Les sanctions sont prévues dans le Code de l’Education :
- l’avertissement
- le blâme
- la mesure de responsabilisation
- l’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de cinq ans (sursis possible si l’exclusion n‘excède pas deux ans)
- l’exclusion définitive de l’établissement
- l’exclusion de tout établissement d’enseignement supérieur, pour une durée maximum de cinq ans
- l’exclusion définitive de tout établissement d’enseignement supérieur

Les sanctions prononcées peuvent être assorties d’autres points :
- nullité de l’épreuve à l’occasion de laquelle une fraude ou une tentative de fraude ont été commises, ou nullité de la session d’examen en entier
- octroi d’un sursis
- mesure alternative de responsabilisation à la place d’une sanction d’exclusion : l’étudiant sanctionné a alors le choix entre les deux mesures

La mesure de responsabilisation consiste à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation, ou à l’exécution d’une tâche à de fins éducatives.
Elle peut être prononcée soit comme une sanction autonome, soit comme une alternative à une sanction d’exclusion de l’établissement.

Les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier de l’étudiant sanctionné. L’avertissement, le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés au bout de trois ans si aucune sanction n’intervient pendant cette période.

Toute décision de la section disciplinaire sera affichée dans les locaux de l'INSA Centre Val de Loire :
- dans le hall du bâtiment principal du campus de Bourges
- à l'entrée du 1er étage du Learning Center sur le campus de Blois
La section disciplinaire peut décider de ne pas faire apparaître le nom de la personne faisant l'objet de sa décision.

7 – La procédure proposée à l’étudiant qui reconnaît les faits

Dans les cas de fraude ou tentative de fraude commise à l’occasion d’une inscription, d’une épreuve de contrôle continu ou d’un concours, et uniquement dans ces cas-là, le directeur peut choisir une procédure alternative à l’engagement de poursuite, lorsque l’étudiant reconnaît les faits.

- Le directeur convoque officiellement l’étudiant qui reconnaît la faute commise
- Le directeur, ou son représentant, entend l’étudiant, son conseil s’il y a lieu, en présence d’un représentant étudiant de la section disciplinaire
- Le directeur, ou son représentant, propose une sanction parmi les suivantes : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusion de l’établissement pour un an maximum, éventuellement avec sursis

Si l’étudiant accepte la sanction, le directeur saisit le président de la section disciplinaire pour que celui-ci réunisse la commission de discipline qui se prononcera sur la proposition de sanction, sans phase d’instruction. La procédure applicable devant la commission est alors identique à celle suivie pour les autres affaires.

Si la commission de discipline accepte la proposition de sanction, celle-ci est alors notifiée à l’intéressé et entre en vigueur.
Au contraire, si la commission ou si l’étudiant n’accepte pas la proposition de sanction, le directeur engage les poursuites devant la section disciplinaire comme pour toutes autres affaires donnant lieu à des poursuites.

8 – Recours

La décision de la commission de discipline étant une décision administrative, elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent. Le recours ne suspend pas la sanction, sauf si l’urgence le justifie ou s’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision (procédure en référé).
Lorsqu’il statue ensuite sur le fond, le tribunal administratif contrôle notamment l’exactitude matérielle des faits et leur caractère fautif, ainsi que le caractère proportionné de la sanction édictée.